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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Aux fins de l’article 69, l’aliénation après le 6 mai 1974 d’une immobilisation, à l’égard de laquelle le choix visé à l’article 518 ou 529 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) a été fait, est réputée être une opération entre des personnes qui ont un lien de dépendance.
1975, c. 22, a. 274.
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